d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne

d'éléments relatifs à la ligne ferroviaire Perpignan-Cerbère-Port-Bou pour les trois dernières années : 1) les montants du chiffre d'affaires par gare desservie sur cette ligne : Elne, Argelès-sur-Mer

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2009, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à leur demande de copie

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs à la procédure de passation du concours de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de la deuxième ligne

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de communication d'une copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports de Marseille à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de tir à sa demande de copie

AUVERGNE RHONE ALPES DE TENNIS prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON INTIME

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à sa demande de communication de copies

courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de copie