AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fca7240593a195e41534331
15 octobre 2020
15 octobre 2020
levées de réserves ayant entraîné un surcoût de main-d''uvre.
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Pôle 4 - Chambre 1
5fca5b96a3ddd0332424ee62
13 novembre 2020
13 novembre 2020
une attaque de pyrales qui n'avait pas été correctement traitée et qu'un dégât des eaux était survenu dans les caves de la maison principale et de la maison des gardiens, M. et Mme [E] ont refusé de lever
Source officielle