AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64ba21eb354f98d9699d5001
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 21/00247 rendue par le Tribunal de proximité de Puteaux le 22 Novembre 2022 Appelants : Madame [J] [H] épouse [D], représentant : Maître Nathalie LECREUX
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5ème Chambre
69f2e8e1cdc6046d470ceb22
29 avril 2026
29 avril 2026
pour ce domicilié [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de BAR LE DUC sous le numéro 804 344 158 Représentée par Me Anne-laure TAESCH de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE
Source officielle