Le 13 novembre 2013, la sarl SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU GARAGE ROBERT BERNHARDT (société BERNHARDT) a souscrit un contrat dénommé 'courtier multi-opérateurs fixe'auprès de la SAS NETCOM GROUP (société NETCOM

enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans et de Saint-Jean-de-Monts

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa

, 12 avenue des Fleurs à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 5 avenue de l'Olivier à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin de Roccamare à Cap-d'Ail, 17 avenue Gramaglia à Cap-d'Ail, 21 chemin du Roy à Saint-Jean-Cap-Ferrat

G : 13/ 07177 Me Bernard X... C/ Société L. A. M. SARL Mmes Louise Y...et Marie Y...-Z...

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller M. Jean De ROMANS, conseiller.

Jean-Bernard B... aux dépens de l'action civile.

Jean-Bernard X... a au contraire formé appel incident pour solliciter la condamnation de la société I. N. P.

de conseillers municipaux, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean

Jean-Pierre DRAHONMET et François BOUYX. Greffier présente à I 'appel des causes Marie-Claude MAINET Greffier premier grade, Débats à I 'audience publique du 6 mars 2000.

Jean-Bernard la somme de 10.843, 55 € à titre de solde d'indemnité RTT ; il convient de la condamner au paiement de ladite somme au profit de M. X... Jean-Bernard.

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16582 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/18521 APPELANT Monsieur Jean-Bernard

, - condamnait Bernard X... à payer à Jean Paul Z... et Christiane Y... la somme de 3. 980, 78 euros correspondant au trop-perçu, - condamnait Bernard X... à payer à Jean Paul Z... et Christiane Y...

Jean-Pierre X..., né le 16 janvier 1941, et M. Bernard X..., né le 30 juillet 1942.

Y..., déclaré Bernard X... irrecevable en son recours contre Jean Y..., sursis à statuer sur les recours entre le GAN ASSURANCES et Bernard X... jusqu'à décision de la cour administrative d'appel, et

Jean Bernard Z..., à 141 324 ¿, soit une lésion de plus du quart. Par acte du 2 août 2012, M.

VEDETTES DE PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490628955, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

régler à Monsieur Bernard Jean X...et son épouse Madame Pierrette A... la somme de 2. 949, 89 euros pour le second dommage et le condamne à la régler en tant que de besoin, débouté Monsieur Bernard Jean