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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

668cd242bbc9a118c6c63f23

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

[F] [V] né le 29 Juin 1995 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Janneau, avocat

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd242bbc9a118c6c63f29

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Mai 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f2d

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

né le 10 Novembre 1983 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

6347ac0d29ffd2adfff4f254

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Juin 2003 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, pv de refus le 11/10/2022 à représenté par Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306a7ed1ea831811246f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

le 20 Avril 1999 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, pv de refus représenté par Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8665e

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

JAUNEAU à une amende délictuelle de 450 euros a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné a reçu M. A...

Source officielle
CA

ETRANGERS

634a4f4cacdcd6adff75a9bc

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

11 Juillet 2000 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention administratif de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

635b71d0b201587f74be024a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

: 92 APPELANT Mme [G] [W] née le 13 Mars 1972 à [Localité 2] Hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

6347ac0d29ffd2adfff4f25c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

né le 14 Juillet 1998 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

6347ac0d29ffd2adfff4f260

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[P] né le 25 Mai 1993 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ea6687f7c904cba73

Appel

22 janvier 2023

22 janvier 2023

16 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

652e260392ba09831876843d

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

J] [O] [P] né le 10 Mars 2005 à [Localité 1] de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

668397e18da90185712ea3af

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

le 07 Juin 1996 à [Localité 4] en [Localité 5] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

668397e18da90185712ea3b1

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Z] [D] né le 18 Mars 1998 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU,

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd242bbc9a118c6c63f25

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Juin 1997 à [Localité 4] (ALGERIE) ([Localité 4] de nationalité Algérienne Acutellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd242bbc9a118c6c63f27

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

né le 04 Décembre 1986 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f2b

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

né le 14 Février 1996 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f2f

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

1988 à [Localité 3] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f31

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Localité 3] (MAROC) ([Localité 3]) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Philippe JANNEAU

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f33

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Philippe JANNEAU

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Dépôts des comptes

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JADEAU

SIREN 408782787Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 mai 2026 désignant mandataire judiciaire SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Rue National 17100 Saintes Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la

30/06/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS JADEAU

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SIREN 480816628Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/04/2026

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