représenté par Maître Isabelle GRELIN, de la société d'avocats GRELIN-LOUBEYRE, du barreau de PARIS DEFENDERESSE : Société SOTAPHARM Le Domaine de Joncheray 72400 LA FERTE BERNARD représentée

] - Il manque le marquage au sol pour cheminement PMR par bande résine avec finition gravillonnée de couleur".

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Mars 2015 par le Président du TC de VERSAILLES N° RG : 2014R00486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

substitué par Me Chrystèle RAUMEL-DEMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 INTIME Monsieur [B] [G] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] représenté par Me Isabelle

 : Ordonnance rendue le 18 Septembre 2015 par le Président du tribunal de grande instance de CHARTRES N° RG : 15/00089 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

le 11 Juillet 1960 à [Localité 6] (71) [Adresse 5] [Localité 1] assisté de Me Yves CHEVASSON, membre de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES, plaidant, et représenté par Me Isabelle

DEBOSCKER GRESILLON BOITEUX ATTIA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège chez Maître Laurence Z...          Notaire [...]                                          

DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 04 juillet 2024, N°22/04512 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Représentée par Me Isabelle

GRELIN Copies certifiées conformes délivrées à : Sylvie X...

GRELIN Me Jacques VAUNOIS Copies certifiées conformes délivrées à : S.

de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle

Constatant qu'il n'avait pas été procédé à l'arrachage et à la destruction des greffons, plants et arbres, que la société [D] [T] Agro Lda continuait de vendre les fruits à des opérateurs commerciaux non

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

postulant Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130135 Ayant pour avocat plaidant Me Victor RANIERI substituant Me Jacques GRILLON

postulant Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130134 Ayant pour avocat plaidant Me Victor RANIERI substituant Me Jacques GRILLON

[I] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : Association ESPACES MJC [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christophe GRIPON de la SAS ARCANE JURIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle