dossier 22114895 Intimée : Etablissement Public PARIS LA DEFENSE PARIS LA DEFENSE Coeur Défense, Etablissement public d'aménagement local à caractère industriel et commercial, représentée par Me Hanan

de président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffiers, lors des débats : Madame Alix MOULINS lors du prononcé : Madame Hanane

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Hanane KHARRAT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure Le 7 octobre 2019, M. [X] [G] a vendu à M.

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : MM.

conclusions signifiées et déposées au greffe le 9 novembre 2006, Amor X... demande de : -réformer le jugement, -supprimer la pension alimentaire mise à sa charge, * à compter du 1er juillet 2005 pour Hanan

Le témoin ajoute que le poste de cariste " ne pouvait correspondre à M Hakan X...".

rendu le 15 octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 17/01509 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hanane

Greffier, lors des débats : Mme Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne SARZIER, qui a fait connaître son avis.

COUTURIER Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ Représentant : Me Frédérique STEFANELLI-DUMUR, avocat au barreau de METZ APPELANTE Monsieur [L] [G] Représentant : Me Hanane

Monsieur [L] [V] est gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) 7° Art Immobilier qui est propriétaire d'un navire à moteur, modèle Trawler42, dénommé Hanuman, d'une longueur de 12,60 mètres

PRIVE LA LOUVIERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège social ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Assistée de Me Hanan

C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANTE : Mme Hanan X...

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 22 juillet 2016 le