RG N : 13/ 00008 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Hanane X... M. Djilali X...

partiellement l’arrêté en litige au motif que la réglementation du chemin relevait de la compétence du président de la communauté de communes et non du maire dès lors que la communauté de communes de Hanau

GAZEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 033579 du 01 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Madame Hanane

Nordine X...et Hanat Y...sont issus les enfants Ines X...le 14 juillet 2009 à Bruxelles et Rayan X...né le 8 juin 2011 à Carpentras.

Edouard X... et Mme Marie-Laure Y..., a constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants : - David, né le 7 Juillet 1993 ; - Hanaùle, née le 26 Septembre 1996, est exercée en commun par les deux

délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre, Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Hanane

[M] [H] alias [M] [F] né le 28 Août 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Hannah Fournier, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Assisté de Maître Hanan HMAD, avocat au barreau de NICE, choisi.

] [Y] [Z] [A] né le 22 mars 1983 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, se disant prénom [Q] et le nom [A], né le 22 février 1983 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hanane

[K] né le 16 Décembre 1990 à [Localité 1], de nationalité Bangladaise ayant pour conseil en première instance Me Hannah Fournier, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

Hanan Y... Fathi Y...

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Hana Yonas B et Aron Yonas B en qualité de membres de famille de réfugié.

[W] [T] [B] né le 07 avril 1970 à [Localité 3], de nationalité algérienne ayant pour conseil choisi en première instance, Me Hanane Gasmi, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

né le 05 Août 1983 à Bruxelles ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Hanat Y...

Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/00982 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAOU Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : [V] [R] Me Evelyne HANAU

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS 1/ Madame Fatima X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Hanane

. *************************************** PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE De l'union de Emilie Anaïs A... et Judicaël Enzo André X... est issu l'enfant Hanaé née le 15 juillet 2009 à Nouméa reconnu