Représenté et assistée sur l'audience par Me Bernard-claude LEFEBVRE   de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 SAS NP INVESTISSEMENTS prise en la personne de

HABITEL et S. A. R. L.

D et Mme A, et de Me Remy, représentant la société Habitec. Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du 20 mai 2021, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec ce permis de construire modificatif.

occupants des lieux Décision attaquée : n° 24/01192 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Décembre 2024 Appelants : Monsieur [T] [R], représenté par Me Elie HATEM

B, représenté par Me El Haitem demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2407349 du 13 septembre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

Elle y a fait réaliser des travaux de rénovation qu'elle a confiés à la société Habiteum.

[K] [Z] né le 27 Novembre 1983 à [Localité 1] (HAITI) de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

B, représenté par Me El Haitem, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2314552 du 24 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 28/80804 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 21 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [G] [Y], représenté par Me Elie HATEM

Le 19 septembre 2023, la SAS Habiteo a fait l'objet d'une radiation avec une transmission universelle de son patrimoine à la SAS Bien'Ici (la 'Société').

RCA SERVICES, représentée par Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 212 - N° du dossier hh/2023 Intimée : S.C.I.

B..., représenté par Me El Haitem, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre autorité compétente

[D] en 1973 retient : « Ce document relate très clairement comme limite entre les propriétés [I]/ [A] une haie de cyprès.

CHAMPAGNE BOURGOGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE de l'Association LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE

======== LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Haitham

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° Siret : 492 826 417 00015 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard-Claude Lefebvre de l'Association Lefebvre Hatem-Lefebvre

MUTUEL DU MIDI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Myriam HATEM-LEFEBVRE