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30 résultats pour « Goerlinger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e89499d8f6cc6d55dd3e9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la Cour : Jugement du 29 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/00631 APPELANTE Madame [R] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandra GORLIN

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349073257a2b92d92b928

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel
Créations

WEICZEK, Yvette, Arlette, GOERLINGER

SIREN 321636490Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

11/05/2025

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Radiations

WEICZEK, Yvette, GOERLINGER

SIREN 321636490Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

06/02/2025

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Dépôts des comptes

CLINIQUE VETERINAIRE PASCAL GOERLINGER

SIREN 400103222Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

22/09/2023

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Dépôts des comptes

CLINIQUE VETERINAIRE PASCAL GOERLINGER

SIREN 400103222Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

21/05/2023

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Dépôts des comptes

CLINIQUE VETERINAIRE PASCAL GOERLINGER

SIREN 400103222Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

21/05/2023

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Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

représentants légaux domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai assistée de Me Frédéric Dereux, de Gowling

Source officielle
CA

14e chambre

6033926078453745a2271a28

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

] Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656847 assistée de Me Yohann TOREAU de l'AARPI GOWLING

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Frédéric DEREUX de l'AARPI GOWLING

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 22 de cette convention stipule, sous le titre : « Governing Law and Jurisdiction [droit applicable et compétence juridictionnelle] » : « This Agreement is governed by and shall be conducted

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement règles de la Haye), une clause attributive de juridiction et de loi applicable est ainsi rédigée: Article 25.Governing

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685737e31b7f744449de

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Etats-Unis Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Inès SEDDIKI substituant Me Céline BEY, toutes deux du cabinet GOWLING

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6a0cb6c6260008b5317e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 assistée de Me Frédéric Dereux de l'AARPI GOWLING

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

laisse apparaître que la langue prévue pour la conclusion du contrat était l'anglais ("Ruling language : English language") et le droit applicable, non le droit français, mais le droit soudanais ("Governing

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c79ba9da31367c908eb775

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.». 35- En l'espèce il est établi et non contesté que selon l'article 9.7 (Governing

Source officielle