AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7f7
16 avril 2024
16 avril 2024
APPELANT Monsieur [F] [H] né le 18 Juillet 2002 à [Localité 7] (GAMBIE) de nationalité Gambienne Non comparant, représenté par Maître Lucile NAUDON, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
révèle le défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il aurait dû examiner si le préfet avait apprécié, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, les risques qu'il encourt à son retour en Gambie
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