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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre

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GREFFIER : Françoise COAT. ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

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CORTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Valérie COLAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal

l'agence de la société Cote Sud 66, - constater que la société Foncia Franchise n'a pas mis à jour son savoir-faire, en n'adressant ni à la société Cote Sud 66, ni à aucun autre franchisé, aucune note

X... est devenu salarié de COTIS DEVELOPPEMENT en qualité de «directeur franchises» chargé notamment d'assurer la bonne marche des deux réseaux de franchises de GROUPE ADEQUAT à savoir COTIS INTERIM et

au Tchad entre 1969 et 1981, des dossiers conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous les cotes suivantes : 1) GR 1 R 1796

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° 144 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15797

François RACHOU, Premier président, et par Mme Françoise COAT, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

un volume d'eau suivant une proportion déterminée par la société COCA COLA.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Didier Z... et Madame Françoise COTE se sont mariés le 30 janvier 1976 après avoir adopté le régime de la séparation des biens.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société anonyme d'économie mixte LA FRANCAISE

AJE, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Christophe DEBRAY, Me Sophie ROJAT, Me Virginie JANSSEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT

François RACHOU, Premier président, assisté de Madame Vykhanda CHENG, Greffier, lors des débats, et de Françoise COAT, Greffière, lors du prononcé, ENTRE : Madame [M] [L] [Adresse 2] [Adresse