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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6897

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

réalisées en plus des 193 factions annuelles, Débouter M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

plannings des factions de 2017 à 2019, sans que soit opérée une vérification des factions réellement accomplies par les salariés, Elle a procédé à l'examen, pour chaque salarié, du nombre de factions

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CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1ad

Appel

19 février 2008

19 février 2008

fonctionnaire de l'éducation nationale serait à même de reverser les sommes perçues ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Déboutons FANTIN

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CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d683

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Faustino Luigi X...

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que les maires de Farino et Moindou, par leur décision conjointe du 8 décembre 2022, n'ont ni retiré ni abrogé l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino, qui avait

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00223_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Article 2 : La commune de Farino versera à l'EURL Scierie BMNS une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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