Si l'extrait du bulletin officiel des finances publiques - impôts, sur la base duquel la société ACF reproche un manquement à son devoir de conseil au cabinet AFE, a été publié le 12 septembre 2012, soit

X..., de constater son extranéité, de constater l'extranéité de O...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de copie des extraits

L'extrait fourni ne contient pas le dispositif de la décision. Seules les parties et la structure procédurale sont identifiables dans le texte transmis.

De fait, les données informatiques, dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification, ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

Les termes exacts de la décision ne sont pas accessibles dans l'extrait fourni.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 a statué sur l'appel des appelantes, modifiant ou confirmant la décision de première instance rendue par le Tribunal d'Instance le 5 mars 2019.

rendu un arrêt le 25 juin 2020 confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement du tribunal d'instance, les dispositions précises de la solution ne pouvant être déterminées à partir de l'extrait

[T] est sans incidence sur sa possibilité de saisir les tribunaux, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, tant sur le territoire congolais que gabonais ; Que les articles extraits des médias anciens

Le document présente les termes de référence et l'identification des parties en appel, mais ne contient pas le dispositif ou la solution proprement dite de la Cour d'Appel.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 statue sur l'appel, mais le contenu exact de la décision n'est pas fourni dans l'extrait disponible.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 a statué sur les prétentions des appelants à l'encontre des défendeurs, sans que le contenu détaillé de cette solution ne soit disponible dans l'extrait

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon le 25 juin 2020 statue sur le litige sans que les détails de la décision ne soient apparents dans l'extrait consulté.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de l'extrait

L'ordonnance ne révèle pas la solution finale du jugement dans l'extrait fourni, le texte étant interrompu avant les motifs et le dispositif de la cour.

sont justifiés non seulement par les procès-verbaux du conseil de surveillance, mais également par les procès-verbaux d'un «'conseil stratégique'», les comptes sociaux, des documents annotés, des extraits

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices

[W] ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé.