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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7df

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

23 janvier 2002 à Monsieur Benoît X... ne peuvent être imputées ni à ce dernier ni à la précédente titulaire du bail ; que les intimées ne pouvaient par suite en faire supporter la charge au preneur entrant

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674457

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L325-1 du code rural, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915e

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

-la faculté qu'ont, ou n'ont pas, les poursuivants d'engranger du fourrage dans les bâtiments loués dès lors que depuis 2005 plusieurs injonctions de l'administration leur ont fait interdiction de ce faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317e

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

ayant son siège au Villa Iturria-Route de Saint-Pee-64200 ARCANGUES Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0583 SA MAZET ENGERAND

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eaf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 19/00189 APPELANTE : ASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE ET D'ENTRAIDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe2

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

l'article L 326-2 du Code rural, "Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou engraisser

Source officielle
CA

1ère ch. civile

635a21efc549ea05a7cd2dde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Thierry CLERC, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [N] [H] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 12] représenté et assisté par Me Emmanuelle ENGRAND

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bac6

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

La SA SUD ENGRAIS DISTRIBUTION formait un recours hiérarchique contre cette décision.

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CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; -dire et juger que la condamnation prononcée par le jugement du 13 décembre 2021 ne saurait être remise en cause en son principe, hors les seules questions entrant

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CA

Chambre Civile

6440d810e704a005d1ed7054

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[O] et la société THE NORTH OF ENGLAND PROTECTING AND INDEMNITY.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095fbf9fd47c90a13bae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'association Entraide Universitaire, désormais dénommée Entraide Union, est une association qui regroupe divers établissements dont l'Entreprise Adaptée « Les Jardins de la Sellerie » (ci-après dénommée

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CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88be0

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Selon convention d'assistance et d'entraide du17 septembre 1999, établie en un seul exemplaire, déposé de manière insolite, par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d320a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Entraide en procédure abusive ; - statuant à nouveau, condamner M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635159a2ead9ed860b6f8c

Appel

8 février 2010

8 février 2010

, de l'hypothèse de la remise d'argent ou de valeurs non justifiés, qui n'est soumise à aucune condition de démonstration d'une contrainte exercée sur le preneur entrant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfb

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître SCHWEITZER Stéphanie substituant Maître CLEMENS JONES, Avocate au barreau de PARIS Société de droit anglais THE NORTH OF ENGLAND

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b50

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

Travail Temporaire en un contrat à durée indéterminée ; CONDAMNE in solidum la société Entraide Travail Temporaire et la société Fermoba à payer à Monsieur X

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03534_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

L'association Comité d'entraide " Ti Jikour " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette décision.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02566_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

La SASU Provitel exerce une activité " d'éleveur sans sol ", consistant en l'achat et la revente de veaux de boucherie qui sont engraissés chez des tiers éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92d

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 376 Rôle No 98 / 15893 ASS ENTRAIDE UNIVERSITAIRE C / SYND COP RESIDENCE CANNES MONTFLEURY DIT

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e383b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Faisant grief de son licenciement tant à la société sortante qu'à la société entrante, M. 

Source officielle