AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7df
27 mai 2008
27 mai 2008
23 janvier 2002 à Monsieur Benoît X... ne peuvent être imputées ni à ce dernier ni à la précédente titulaire du bail ; que les intimées ne pouvaient par suite en faire supporter la charge au preneur entrant
Source officiellePage 2 sur 429
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L325-1 du code rural, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement
Source officielle