Par conséquent, la clause attributive de juridiction invoquée par la société SGX Europe est inopposable à la société EMI.

A D, aux sociétés Signaux Girod, Lacroix City Saint-Herblain, Franche-Comté Signaux, AJ Partenaires, Signalisation France, et Nadia Signalisation, à Me Guigon et au département de la Savoie.

Le rapport précise également que les époux [N] n'ont pas payé la facture émise par la société FRANCOFER.

Cour : jugement rendu le 13 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 16762 APPELANTE L'INSTITUT SUPERIEUR DU COMMERCE ... 75848 PARIS CEDEX 17 représentée par Me Cédric GUILLON

Jugement du 27 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/08914 APPELANT Monsieur [V] [B] [F] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU

ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, substitué par Me Baptiste GUILLON

LE BARON 49-51 rue de Ponthieu 75008 PARIS représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me ARAPIAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : E.U.R.L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise individuelle le Guidon futé, l’Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [P] [V] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL AG ENERGIES, [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Emilie

ENTRE : Monsieur [Y] [H] né le 31 Juillet 1976 à [Localité 1] Sans domicile fixe Appelant Comparant, assisté de Me David GUYON, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise individuelle le Guidon futé, l’Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes ont demandé

Jugement du 14 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/10211 APPELANTS Monsieur [Y] [L] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté par la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU

Solène Madoux 44530 SEVERAC représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP MERAND P. A. MORVAN H. MERAND J. C. BAILLEREAU H.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/02061 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EMQL Jugement du 17 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription

social : 52 rue Duquesne BP 6453 69413 LYON CEDEX 06 représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par la SCP SAINT-AVIT & BUSSILLET, Avocats, (TOQUE 757) CPAM DE SAINT-ETIENNE Siège social : 3 Avenue Emile

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

du cabinet GUELOT & BARANEZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par

TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS 93 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Vincent BERTHAULT, avocat S.A.