INTIMÉ Représentée par Me Catherine F... de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

barreau d'ALBERTVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 28 octobre 2025 par Monsieur Edouard

B, représenté par Me Edouard Bera, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

[I] [C] né le 23 Octobre 1942 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé M.

Résidence Saint Martin du Mano Hameau de Gournay 76290 MONTIVILLIERS comparant en personne, assisté de Me Eric BAUDEU, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Edouard L... ... 76700 GAINNEVILLE

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] de nationalité française, artisan, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Camille BEN DAOUD de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN

. [**][**] APPELANT : Monsieur Yves X... 138 boulevard Robert Schuman Studio 107 44300 NANTES représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me Jean-Edouard ROBIOU DU PONT, avocat INTIMÉE

7 75009 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me LACAN, avocat *************** I-CADRE DU LITIGE A-OBJET Action engagée par la

Edouard MAZARIN, Président de chambre.

17 Décembre 1999 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SOCIETE DE BANQUE DE L'ORLEANAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 35, Rue de la Bretonnerie

LAURY CHALONGES DISTRIBUTION Route de Clisson 44115 BASSE GOULAINE représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Alain X..., avocat INTIMEES : Compagnie d'assuranc LA CONCORDE DEVENUE

Jean-François Yves Edouard X... C/ Mme Delphine Y...épouse X...

[H] [R] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], demeurant Chez Mme [F] [Adresse 8] Représenté par la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés Syndicat

TECHNOPOUDRE Rue Ferdinand de Lesseps 44150 ANCENIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean-Edouard C..., avocat Madame Dominique Y... épouse

La société SUD BRETAGNE DIFFUSION est gérée par l'un de ses deux associés minoritaires, lesquels détiennent, par ailleurs, 50 % chacun des parts du capital de la société PARF'UN.

né le 10 Janvier 1962 à CHOLET (49300) ... 29200 BREST représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET assisté de Me Brigitte AVELINE INTIMÉE : Madame Christine Y... épouse X..

, avocat de la AARPI BREDIN PRAT au barreau de PARIS Toque : T 12 INTIMEE: SAS CDR ENTREPRISES [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau

et la SELARL LEXWAY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE Intimée Mme [S] [H] [J], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP COTTET-BRETONNIER