AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DALIA COMMERCES FRANCE [Adresse 13] [Localité 25] Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 13 février 2025 à personne habilitée à recevoir la copie de l'acte S.A.R.L.
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Premier président
69e85e58cdc6046d47196018
21 avril 2026
21 avril 2026
son travail constitué, outre du temps de rendez-vous et d'une intervention du secrétariat, de l'étude de documents adressés en amont (liasse fiscale - état des immobilisations - statuts de la société DAMIN
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