La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 6 octobre 2020, statuant sur les obligations contractuelles des parties et l'application des clauses pénales et de dommages-intérêts prévues au comprom

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 13 octobre 2020, statant sur les indemnités d'expropriation dues à la SCI propriétaire et aux droits du preneur en vertu du bail commercial en cours au

La cour d'appel a statué sur les droits et obligations respectifs de l'assureur et de l'assuré, notamment concernant l'évaluation du préjudice fixée à 217.184€ par expertise amiable et les conditions

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, CONFIRME le jugement rendu le 22 février 2019 sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire due

La cour d'appel a rendu un arrêt le 17 novembre 2020 statant sur les responsabilités et l'indemnisation des parties, confirmant notamment que le conducteur du second véhicule avait été relaxé des pour

L'arrêt confirme ou modifie les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes concernant les indemnités et réparations dues à la salariée.

803,67 € - rappel de prime de vacance y afférent : 80,37 € - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 20.142,66 € - fixer au nombre de 10,54 jours renvoyant à la somme de 1.523,85 € la somme due

L'arrêt établit les conditions et modalités de la rupture contractuelle ainsi que les indemnités éventuellement dues à la salariée.

dit que la société PHYTO SEM n'a pas rempli ses obligations et que la société EUROMAT était fondée à arrêter ses prestations au titre de l'exception d'inexécution, - fixé à 31.580 euros la somme due

Le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence et a fixé au passif de la procédure collective de la société Take eat easy.fr des sommes dues à M. [I] après requalification du contrat de travail.

Les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite.

L'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 19 novembre 2020 statue sur l'appel de la décision du tribunal, mais le texte fourni ne contient pas les motifs et le dispositif complet de la décision.

2017, à l'encontre de la décision rendue le 11 juillet 2017 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris qui a : - fixé à la somme de 176 425,57 euros HT le montant total des honoraires dus

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée, notamment sur les indemnités et les conditions du licenciement pour motif économique.

La cour d'appel a partiellement infirmé la décision de première instance, réformant ou modifiant certaines dispositions du jugement déféré. L'arrêt a été prononcé le 08 octobre 2020 par la 7ème chambr

La Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels d

["La Cour d'appel de Besançon a confirmé que la maladie professionnelle déclarée le 28 mai 2013 est due à la faute inexcusable de l'employeur.", "La Cour a également ordonné la majoration de la rente et