AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd2b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi': M.
Source officiellePage 2 sur 675
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fabcdc6046d479bc8bf
8 avril 2026
8 avril 2026
[X] [C] qui présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et qui n'était pas atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, n'avait pas droit à l'allocation aux
Source officielle