Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

INTIMÉE : Société de droit allemand VORWERK & CO INTERHOLDING GmbH prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 8]), représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Février 2013 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F00067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

: Jugement rendu le 22 Février 2018 rectifié le 6 septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2ème N° RG : 14/08161 18/3741 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Maître Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257

Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistées de Me François Xavier TESTU de l'AARPI SALÈS, TESTU, HILL

euros versée G la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), 21 500,42 euros sont restés à charge ; - il est demandé 531,20 euros au titre des frais divers (téléphone, télévision et copie