d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique

DU DOMAINE DE [Adresse 8] / SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT RIVE GAUCHE ALLIER Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour trouble de voisinage, o Condamner la SCI Les Domaines du Soleil à une indemnité de 2.000

Cet accident lui a causé une « Fracture pilon tibial droit ' Fracture calcanéum gauche » selon le certificat médical initial du 09 avril 2018.

cms à droite, de 31 cms à gauche, la force des mains se mesurant à 10 à droite, à 0 à gauche, les omoplates restant mobiles mais douloureuses à la mobilisation.

, diminution modérée de l'adduction de la hanche gauche, diminution modérée de la flexion du genou gauche, petit signe de babinski à droite, amyotrophie légère du bras droit, diminution moyenne de l'élévation

Mme [Y] soutenait pour sa part qu'alors qu'elle était en train de laver les escaliers, en essorant la frange du ballet, celui-ci se serait cassé en deux et son genou gauche aurait lâché.

Motos contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 mai 2015, lequel a : - Débouté la société Rive Gauche Motos de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Rive Gauche Motos

parallèles, ce qui lui confère indéniablement une dynamique et une personnalité originales la distinguant du domaine public .

Les articles L 2111-4 et 7 qui s'appliquent respectivement au domaine public naturel maritime et au domaine public naturel fluvial ne citent pas cependant au titre de cette domanialité les grottes ou les

et l'appartement du 2ème étage gauche-gauche (no15).

Elle ajoute que si le certificat médical initial ne fait état que d'un traumatisme du poignet gauche, le premier certificat de prolongation et les suivants font état d'une traumatisme du 4ème doigt gauche

A est le propriétaire, stationne irrégulièrement sur le domaine public fluvial en rive gauche du canal du Doubs, sur le territoire de la commune de Rancenay, au point kilométrique PK 63.500, depuis l'expiration

Cicatrices inesthétiques et importantes du mollet gauche parfois douloureux '.

gauche) reprenant à tort la date du 25 avril 2025.

Par déclaration du 3 mars 2014, la SARL 5ME GAUCHE a interjeté appel du jugement.

Dominique X...

APPELANT : Monsieur [I] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me PICHON INTIMÉE : CPAM DE