Le 9 mai 2025, la société Cadentia a assigné la Société générale et la société Banco [I] devant le tribunal des activités économiques de Marseille aux fins de les voir condamner à lui communiquer sous

santé à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants: 1) les documents concernant la décision du 27 novembre 2013 (JORF n° 290 du 14 décembre 2013, mentionnée page

civile, En tout état de cause, elle demande à la cour de : - renvoyer l'affaire devant le pôle social du Tribunal Judiciaire afin que celui-ci se prononce sur la liquidation des préjudices de Madame

les documents, supports et pièces relatifs à la gestion administrative, sociale, fiscale et comptable de la société [1], ' les clés d'accès aux locaux et aux outils informatiques de la société [1], '

[H] la production, la transmission ou la communication de documents sociaux de la société. Par acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, M. [C] a fait assigner en référé M. 

mention d'une cessation d'office de la société par le greffe du tribunal de commerce de Grenoble, il s'agit de difficultés inexistantes; 19. - ainsi, concernant la communication des documents sociaux

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans la limite de sa saisine, Rejette la demande tendant à voir constater la nullité de la déclaration d'appel, Rejette la demande tendant à voir constater la

du contrat d'agent commercial, - débouté la société H2D de sa demande de communication de pièces, - débouté la société H2D de sa demande tendant à voir la société [Z] de moveis [E] [B] [I] condamnée

des documents obligatoires, - CONSTATER l'absence de communication d'informations essentielles relatives à la copropriété du bien vendu par la SCI OXALYS, - CONSTATER l'absence de communication d'informations

[W] n'a remis aucun document comptable ni au liquidateur judiciaire, ni devant le tribunal et ne verse pas davantage la comptabilité de la société débitrice devant la présente cour, de sorte que c'est

de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande, l'identité du demandeur.

Mme [U] [K] précise que la valeur de parts sociales tient compte évidemment des actifs de la société, des résultats et également des dettes de cette dernière.

à la société de remettre les documents de fin de contrat en bonne et due forme sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; DE DEBOUTER Madame [V] [D] de sa demande tendant à voir dire et juger

Par dernières écritures du 23 décembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société [W] [U] Cables & Inspections demande à la cour de : - Recevoir la société [W]

sociale de Hyères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'aide sociale à l'hébergement (ASH) et notamment la demande d'admission unique en EHPAD, de son père, Monsieur X, don il est

jour, il convient d'apprécier la conformité d'une telle demande à l'intérêt social, - les demandes formées par Mme [Q] [M] épouse [A] et Mme [W] [D], ès qualités, tendant au report de longue durée de

, -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à communiquer sous astreinte les documents de fin de contrat et bulletins de paie et débouter Madame [E] de sa demande à ce titre,

du siège social de la société Pulsar Events à [Localité 2] et de rechercher, avec le concours d'un expert en informatique au besoin, et de se faire communiquer tout document et information quel qu'en