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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c5312
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 30A - Demande en nullité du bail commercial COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc064
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[W] ont assigné les consorts [Y] devant le tribunal de grande instance de Meaux par actes d'huissier du 8 décembre 2015, en nullité du bail pour dol et demande de dommages et intérêts.
Source officielle11e Chambre A
5fdd0d8db385d3778a55d36c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Y... devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour voir ordonner la nullité du bail commercial conclu le premier janvier 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b124
28 février 2008
28 février 2008
en nullité du bail commercial du 13. 11. 1992 par voie d' exception, par conclusions du 19. 04. 2004 et du bail commercial du 1. 10. 1987 par voie d' assignation du 20. 04. 2004 Considérant que le
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, - débouter la SAS Christobale de sa demande de nullité du bail commercial formalisée au visa de l'article 1112-1 du code civil, cet article étant inapplicable en l'espèce, et qu'au surplus, il n'est
Source officielle5e chambre civile
631834be0876004f131a5fb1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de nullité du bail commercial en date du 16 août 2011'; ' Déboute la société Ô délice d'une femme de sa demande de résolution du bail sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance du bailleur
Source officielle11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
16 avril 2015
en nullité du contrat de bail.
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
23 octobre 2023
JG/ND Numéro 23/3345 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23/10/2023 Dossier : N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEOH Nature affaire : Demande en nullité
Source officielle2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b080
25 août 2022
25 août 2022
Sur les demandes reconventionnelles de la sci [L] La SCI [L] sollicite de voir prononcer la nullité ou l'inopposabilité de la convention de commodat et du bail commercial , signés par M.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le bail commercial en date du 9 août 2006 ; - Débouter en conséquence la société [Localité 10] Bowling de sa demande de nullité du contrat de bail en date du 9 août 2006 ; Réformant le jugement
Source officielleChambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd5164
2 mai 2023
2 mai 2023
de nullités et d'inopposabilité du bail commercial et d'expulsion, DEBOUTE la SARL INTERAUTO de ses demandes reconventionnelles, DIT qu'à compter du présent jugement la valeur locative de la parcelle
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2f04009f81000890dc27
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de Madame [S] [X] veuve [L], de sa demande de "nullité du droit au bail, faute d 'objet en application des dispositions de l'article 1126 du code civil"
Source officielle3e chambre civile
6933f2c8406d06a9f72e860d
4 décembre 2025
4 décembre 2025
- Sur la demande d'autorisation de signature du bail commercial : A titre subsidiaire, M. [R] [M] entend voir débouter MM.
Source officielle2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans le dernier état de ses demandes, elle a notamment demandé de : Sur la nullité du bail commercial, - dire et juger que le bail commercial en date du 1er avril 2010 entre la société Dovive et
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95bdcdc6046d476521bf
20 mai 2026
20 mai 2026
L'ordonnance qui a rejeté la demande de nullité de commandement sera donc confirmée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Par dernières conclusions notifiées le 7 mars 2018 la société Val Joly Exploitation demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' Annulé le bail commercial consenti par Mme [C] à la SARL
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
Par acte en date du 11 février 2013, la SAS Hôtel Excelsior faisait signifier aux deux propriétaires une demande de renouvellement du bail en exposant que le bail renouvelé au 1er novembre 2004 arrivait
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
30 avril 2026
30 avril 2026
En appel la société GMT Conseil demande à titre principal de prononcer la nullité tant du bail commercial que de la promesse de vente du 13 mars 2015.
Source officielle5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
27 mai 2026
de Saint-Brieuc, En conséquence : - confirmer la nullité du congé du 16 novembre 2018 délivré par la société [V] traiteur à son égard, - confirmer la résiliation du bail commercial au 25 mars 2021
Source officiellePage 2 sur 324