judiciaire du contrat, - prononcer la résolution judiciaire du contrat et ordonner l'expulsion de MM. 

Le contrat de licence de marque du 19 février 2016 n'encourt aucune nullité de ce chef. .

Il conteste la dépendance économique vis à vis de la société ASAP exposant que KPMG a constaté lors de son audit que le chiffre d'afffaire était sécurisé à hauteur de 52% par les revenus des contrats de

de sorte que la nullité, la résolution ou la résiliation du contrat principal emporte la caducité du contrat de location.

En conséquence le jugement l'ayant déboutée de sa demande de nullité des contrats est confirmé.

[F] dans la mise en oeuvre du dossier de demande d'agrément devant l'AFSSAPS et la nécessité ultérieure pour Biobank de modifier elle-même les éléments présentés à cette agence ; Que la demande de résolution

Ils ont en revanche fait droit à la demande de résolution du contrat de licence après avoir constaté que la société ICARE n'avait pas exécuté ses obligations.

A cet égard, l'article 14 du contrat intitulé 'Transfert - cession' stipule que 'Meosis pourra céder le présent contrat au profit d'un cessionnaire.

de rechercher un vice du consentement sur une qualité substantielle du contrat qui serait sanctionné par la nullité du contrat, voire sa résolution d'emblée, mais uniquement un manquement contractuel

Un rappel de salaire ne serait justifié qu'en cas de nullité des licenciements et des transactions ou de poursuite des contrats de travail.

En septembre 2010, Mme X... a saisi la conseil de prud'homme d'Angers en contestation à titre principal de la validité de son licenciement pour harcèlement moral, en demande de réintégration, en nullité

du contrat de prêt devant être favorable au débiteur de l'obligation.

[F] de ses demandes de nullité et de résiliation du pacte ainsi que de désignation d'un expert aux fins de fixer le prix de cession et avait dit n'y avoir lieu à appliquer la décote de 20% prévue en cas

, - débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - constater la résiliation du contrat de licence aux torts du locataire, par le jeu de la clause de résiliation, - condamner Mme [J] à lui payer la

La cour déboute le salarié de sa demande en nullité du transfert du contrat de travail et par voie de conséquence de nullité du licenciement économique prononcé dans les suites de la liquidation judiciaire

La cour déboute le salarié de sa demande en nullité du transfert du contrat de travail et par voie de conséquence de nullité du licenciement économique prononcé dans les suites de la liquidation judiciaire

La cour déboute le salarié de sa demande en nullité du transfert du contrat de travail et par voie de conséquence de nullité du licenciement économique prononcé dans les suites de la liquidation judiciaire

La cour déboute le salarié de sa demande en nullité du transfert du contrat de travail et par voie de conséquence de nullité du licenciement économique prononcé dans les suites de la liquidation judiciaire