personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire PELTIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Delphine

Enfin, ils exposent que le terrain ne contient pas d'amiante susceptible de polluer le sol.

Roland POTEE, Président , M. Alain DESALBRES, Conseiller, Mme Isabelle DELAQUYS, Conseillère, qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 JANVIER 2020 (Rédacteur : Monsieur Roland POTEE, Président)

de la SELARL DELTHIL & CONDEMINE, avocat au barreau de BORDEAUX [Z], [J] [Y] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 17]

de PARIS -section encadrement- RG n° 12/11557 APPELANTES SOCIETE CRED [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Francine MARCOVITCH, avocat au barreau de PARIS, A0432 substitué par Me Delphine

APPELANTE : Madame [A] [D] née le 04 Janvier 1961 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Chauffeur, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau

BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente

LYON, plaidant INTIMÉE : SAS BOLDROCCHI FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Delphine

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY

S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine

ENTREPRISE DE COUVERTURE ZINGUERIE MORICEAU NORBERT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 13] représentées par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

GOUT PAR NATURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Delphine ANDRE de la SELARL SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] représentée par Me François Deleforge, avocat au barreau de Douai assistée de Me Delphine

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Fabienne Bonnemaison, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine