- dit que faute par M. et Mme [E] de libérer les lieux dans ce délai, ils seraient redevables, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera fixé à 100 € (cents euros) par jour de retard.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a retenu que le courrier de la caisse du 16 juillet 2015 ne mentionne aucun élément de nature à comprendre que la caisse entend prolonger les délais d'instruction

[J] [I], géomètre expert le 17 mars 2021, ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 45 euros par jour de retard passé ce délai

- Condamner la société Delabli aux entiers dépens. 16.

, et qu'ayant sollicité et obtenu un prêt, l'acte pouvait être régularisé dans le délai de 4 mois qui expirait le 27 juillet 2018 ; que s'il est prévu qu'à défaut de réalisation de la vente dans ce délai

En effet, la délibération du 1er octobre 2012 décidant de cette extension ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux du versement transport et la délibération fixant le taux de 1,20 % pour

de mettre fin aux empiètements illicites dans un délai d'un mois à compter du jugement et jugé que si au terme de ce délai, il n'a pas été mis fin aux empiètements illicites, la métropole d'Aix-Marseille-Provence

EN DATE DU 24 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 AOUT 2023 à 15 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Magali DELABY

V-B7H-I2EK Décision attaquée : Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00700 APPELANTE Mme [O] [M] Représentée par Me Lucie DELABY

V-B7H-I2EM Décision attaquée : Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/000699 APPELANTE Mme [O] [J] Représentée par Me Lucie DELABY

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.

par le maire d'Hudimesnil à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la décision de préemption du 18 avril 2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby

V-B7H-I2EO Décision attaquée : Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00701 APPELANTE Mme [U] [V] Représentée par Me Lucie DELABY

MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel : L'appel de [H] [X] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.

MOTIFS L'appel de la préfecture du Rhône a été formé dans le délai légal et a été régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.

Maître DELABY - Mandataire liquidateur- 16 rue Molière 02204 SOISSONS " pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA EUREMALCO FRANCE".

Maître DELABY - Mandataire liquidateur- 16 rue Molière 02204 SOISSONS " pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA EUREMALCO FRANCE".

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 25 juin 2024. Par conclusions notifiée par voie électronique le 14 mai 2024, M.