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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4f
29 avril 2004
29 avril 2004
GIO ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués. assistée de Me Bruno X..., avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d64
29 avril 2004
29 avril 2004
GIO ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués. assistée de Me Bruno X..., avocat
Source officielleChambre des Etrangers
689acab68a5703d75a6684d9
9 août 2025
9 août 2025
N° RG 25/03026 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBIU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen,
Source officielle1ère Chambre D
6033b6581da5eb69c6f8d64b
20 avril 2017
20 avril 2017
- l'infirmation de l'ordonnance pour le surplus, et faisant droit l'appel incident, - la condamnation de l'intéressé à leur payer à compter de la date de signification de la sommation de déguerpir
Source officielleChambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin ils précisent que ce dernier a quitté les lieux le 2 février 2022, soit dans le délai de la sommation de déguerpir délivrée.
Source officielleCabinet C
64eae7411644fdd969d82d0a
24 août 2023
24 août 2023
Il en a avisé Mme [N] [H] [M] par lettre du 1er septembre 1995.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c25f01612d969defe89
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La lettre du 15 novembre 2017, qui fonde le licenciement et fixe les limites du litige, est libellée comme suit : ' Monsieur, Vous avez été embauché le 7 mai 2012 en qualité d'ouvrier qualifié agricole
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6af
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine [F], DEBATS : A l'audience publique du 19 juin 2023, où l'affaire a été mise
Source officielle1ère ch. civile
62736afca58162057dac68e9
4 mai 2022
4 mai 2022
Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [R] [D], DEBATS : A l'audience publique du 23 février 2022, où l'affaire a été mise en
Source officielle1ère ch. civile
6960b0aacdc6046d47b7d7f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 1er décembre 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE
Source officielle1ère ch. civile
630710917786aac563f275b4
24 août 2022
24 août 2022
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 mai 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE
Source officielle1ère ch. civile
6868b284f73c18b33b338c1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par lettre du 4 juin 2010, la société Séri ouest a écrit à L.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7bce12c85000874b11e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 novembre 2023 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE
Source officielle1ère ch. civile
69d735e8cdc6046d479a50db
8 avril 2026
8 avril 2026
rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68f9
4 mai 2022
4 mai 2022
Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [H] [L], DEBATS : A l'audience publique du 23 février 2022, où l'affaire a été mise
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbccacdc6046d47e989e8
2 juin 2026
2 juin 2026
[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant au barreau de Lyon et par Me Bruno DEGUERRY de la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET ASSOCIES,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
669b5302a3418ee2ae72d128
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société Maisons et Cités soutient que la lecture du procès-verbal de constat d'huissier du 20 octobre 2022 démontre l'absence de volonté des appelantes à trouver une solution amiable au litige qui les
Source officielleSe. référés
66b1bc858dca0cf81e5c283b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[W] [T] [H] [V] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de déguerpi et du commandement de payer ; - rejeté toute autres demande plus amples ou contraire ; - rappelé
Source officielle1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c6
18 mai 2022
18 mai 2022
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 9 mars 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE
Source officielle4e Chambre A
61626b9be62f7c490f224f05
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[W] n'a ni donné lecture de l'acte notarié, ni recueilli les signatures conformément aux fausses mentions figurant dans l'acte ; - le notaire [V] a, a posteriori, signé et paraphé l'acte du 27 décembre
Source officiellePage 2 sur 7