Par un testament olographe du 22 février 2006 déposé auprès d'un notaire, elle a effectué un legs à l'Institut Pasteur de 34% de ses avoirs bancaires. 2. M.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a : - fixé la mensualité de remboursement à 186 €, - entériné les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, - laissé

Par l'intermédiaire de leur conseil, les époux [E] ont adressé à Mme [M] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 30 novembre 2021 afin de l'inviter notamment à déposer la clôture

Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Je demande de considérer qu'il n'est pas possible de prononcer une nouvelle rétention sans dépasser les 90 jours prévus par les textes.

La société Ketch, appelante, a déposé ses conclusions au greffe le 30 juillet 2024.

La SCI L'Estagnol n'a pas déposé de conclusions en réponse à l'incident.

en conséquence que l'expulsion ne pourra avoir lieu que passé un délai de deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; - rappelé que le sort des meubles laissés

Le 12 mai 2026, la société [1] a déposé au greffe des conclusions aux fins de prendre acte du désistement d'appel, de son acceptation de ce désistement et de son désistement de son appel incident, de prononcer

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 26 décembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail Mme [M] fait valoir qu'au regard des heures supplémentaires réalisées, elle a largement dépassé les durées maximales

Faisant valoir l'impossibilité d'obtenir la restitution des sommes versées, la société Cosmospace a déposé une requête le 30 juillet 2021 auprès du juge commissaire à la liquidation judiciaire de Mme [

Le 4 novembre 1998 il a demandé le rachat partiel de sa rente ce qui lui a été refusé au motif que le délai prévu par l'article R 434-6 du code de la sécurité sociale était dépassé.

Laisser provisoirement les dépens relatifs à la désignation de l'expert judiciaire à la charge des époux [Q].

[X] et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Cependant les relevés de compte établissant qu'au 3 janvier 2021 le solde était positif, il doit être considéré qu'aucun dépassement n'existait à cette date.

3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 16/02/2026 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer

ACTIS, prise en la personne de Me [S] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LAINOR RENT anciennement CAR SALE LUXURY & CAR RENTAL LUXURY [Adresse 3] [Localité 4] non représentée