AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69f19124cdc6046d47ecba45
28 avril 2026
28 avril 2026
: Monsieur [B] [N] né le 05 Décembre 1975 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Victoria BOSSI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03190_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Ressortissant arménien né en 1984, M.
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