AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fca5747a870131f5655d9b4
19 novembre 2020
19 novembre 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, jugeant que l’instance est périmée. Elle condamne le liquidateur à verser à chacune des sociétés civiles la somme de 2 000 euros au titre
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 364
13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
17 mars 2020
à l'égard de la société Visiocom, la Selarl Bauland Carboni Martinez étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [K] en qualité de mandataire judiciaire, procédure qui a été convertie
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