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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, jugeant que l’instance est périmée. Elle condamne le liquidateur à verser à chacune des sociétés civiles la somme de 2 000 euros au titre

Résumé IA — à vérifier

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CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

à l'égard de la société Visiocom, la Selarl Bauland Carboni Martinez étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [K] en qualité de mandataire judiciaire, procédure qui a été convertie

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d'Appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 19 novembre 2018 et a condamné la SARL Briol Diffusion à payer au liquidateur judiciaire de la SAS Futurol'Indu

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243ca1217cad6c01649ff

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

n° 929 078 dont est titulaire la société Converse Inc et la marque Converse All Star Chuck Taylor n° 1 356 944 dont est présentement titulaire la société All Star CV.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qui concerne l'indemnité de procédure et les dépens, mais l'infirme pour le surplus. Elle déclare recevable la demande de sursis à statuer de l

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CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

déclaration de cessation des paiements et par jugement en date du 5 janvier 2015, le tribunal de commerce de FREJUS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAP 180, procédure convertie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Par jugement du 23 janvier 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Me [C] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194336

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'enregistrement de la conversation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171443

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2) les bandes audio de la conversation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré inopposables les opérations bancaires postérieures au jugement de liquidation et condamné la Banque Delubac à payer la somme de 322 445,19 euros au

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour déclare recevable le second appel de PWCA et infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné un sursis à statuer. Elle rejette la demande de sursis à statuer formée par l'ancien administr

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CA

13e chambre

5fdb0db7156140a234917ad1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le gérant à payer des dommages et intérêts à [Z] [J], disposition dont est saisie une autre chambre. Elle déboute [M] [I] de sa demande de cond

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CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Confirmation partielle de la décision déférée : la Cour confirme la responsabilité du demandeur pour insuffisance d'actif à hauteur de 400 000 € et la mesure de faillite personnelle de quinze ans, tou

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CA

4ème Chambre

5fd96fc158b29a5c8a8eab49

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle a condamné la SCCV Villa Chenaie à payer au liquidateur la somme de 56 169,80 € TTC, avec intérêts au taux l

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour déclare irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire et du jugement de première instance, infirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a rejeté la deman

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdb84cf39eb42632c7ba292

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La cour d'appel de Douai déclare irrecevables les demandes en paiement du demandeur et infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, condamnant le demandeur à rembourser les sommes versées au

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L'appel est déclaré irrecevable pour tardiveté, le délai d'appel de huit jours n'ayant pas été respecté. Le jugement entrepris reçoit plein et entier effet. Le débiteur est condamné à payer à la socié

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CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné le demandeur à combler l'insuffisance d'actif et la société AIG à garantir partiellement cette somme, tout en rejetant les demandes de sursis à s

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

FAITS ET PROCEDURE La société Converse INC (ci après Converse) était propriétaire des marques suivante : - marque française semi-figurative n°1356944 "Converse All Star Chuck Taylor" déposée le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190191

Appel

31 août 2019

31 août 2019

des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de la compagne de son client, au parloir du centre de détention de Bapaume ; 2) l'enregistrement audio de la conversation

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