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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fca9f3143dfd19523e5af16

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'ordre formulé au plan national, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que dès lors, un salarié seul 'gréviste' participe à un mouvement illicite qui autorise l'employeur à le sanctionner et à retenir contre

Source officielle

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CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af34

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020 statuant sur les prétentions respectives du salarié et de son syndicat d'une part, et de l'employeur SAS Suez RV Île de France d'autre

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

France Développement recevable, - constaté que le juge de la mise en état avait déjà statué sur la demande de jonction, - déclaré les demandes du Crédit Immobilier de France Développement dirigées contre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda073de4efe649af4dbbd6

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[V] [S] en sa qualité de vendeur précédent, à lui rembourser la somme de 10 675,51 euros au titre de toutes les condamnations prononcées contre lui par le tribunal de grande instance d'Auxerre, dans son

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af23

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur les droits et obligations des parties au regard du droit du travail et de la convention collective applicable. Les dispositions de l'arrêt déterminent

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fca7c0912c2db6aa50e9fba

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

l'encaissement de la somme de 94 266,41 euros le 8 septembre 2006 et de l'absence de justificatifs sur les conditions juridiques de ce paiement, l'hoirie [D] sera déboutée de ses demandes et conclusions contre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca7d5044318a6c329c841f

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

A titre de contre-garantie et aux termes du même acte, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca5d47962ff13db239d074

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'Appel a statué sur les droits et obligations des parties relativement au bail d'habitation. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2020.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt a été rendu le 8 octobre 2020 par la Cour d'appel de Grenoble. Les termes exacts de la solution ne sont pas visibles dans le texte fourni, qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 OP

5fd981f7d84ae2710327d396

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Cette ordonnance a été notifiée par courrier recommandé réceptionné le 23 février 2018 au domicile en France de monsieur [Q] [Z] ; ce dernier a formé un recours devant le premier président contre cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52bded3b6230acf49147

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

peuvent stationner leur voiture devant leur porte dans la limite de la longueur de leur trottoir et sur une seule file ; - un référé préventif est en cours afin de préserver les droits des parties contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par jugement avant dire droit en date du 20 octobre 2016, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'un recours pour excès de pouvoir était pendant devant le tribunal administratif de Melun contre

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd8763992574b2eb06638b5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal : - a déclaré les demandeurs irrecevables en leurs actions dirigées tant contre la SCI RDVM que contre la SARL [...] et la SA GENERALI IARD,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd9768a931c5a643b8478f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[R] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 statue sur les prétentions des appelants en réformant ou en confirmant le jugement de première instance. Les motifs et dispositif de la décision déte

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CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fafe

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu son arrêt au fond le 18 septembre 2020. Les conditions précises du dispositif ne sont pas détaillées dans le texte fourni qui constitue uniquement le préambul

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca787444b4566639d271f1

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

que la Cour : - confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société CDS ENERGY de ses demandes, - l'infirme en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts de 50.000 euros contre

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CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par décision du 1 er mars 2019, le Ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre l'autorisation de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb234f3fe424b7f4995d68

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Rejet de l'appel et irrecevabilité de celui-ci.

Résumé IA — à vérifier