Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
65a7819d8121050008662d92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il commet donc une faute s'il verse aux héritiers des sommes dont il ne pouvait ignorer qu'elles ne faisaient pas partie de la masse active de la succession, au préjudice des tiers qui disposent de droits
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa5
7 juin 2002
7 juin 2002
faite par sa veuve le 31 mars 1998, Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu par décision de la CPAM du Tarn et Garonne du 21 octobre 1999, au titre du tableau 30 bis, après avis d'un collège
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, représentés par Me Tartanson, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Maubec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f2
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Edith TARTANSON, , avocat au barreau D'AVIGNON SARL LE TERRIER, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'AVIGNON
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