AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
69fd8068cdc6046d4704798b
7 mai 2026
7 mai 2026
ORDONNANCE STATUANT SUR APPEL D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT Christophe ESTEVE, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19
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Chambre commerciale
691d8b3102bad2f30af4ed2d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
À l'audience des plaidoiries du 8 octobre 2025, les parties ayant donné leur accord, l'ordonnance de clôture a été révoquée et nouvelle clôture a été prononcée.
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