Madame Christine X... épouse Y... n'a pas constitué avocat devant le Tribunal de Grande Instance de Melun.

De plus, la société Elbien soutient qu'elle n'a commis aucune faute, mais encore que contrairement à ce que la société Christian Dior Couture prétend, cette dernière n'a à ce jour jamais pris la peine

OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Monsieur [Y] [K] Représentant : Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Madame [S] [K] ÉPOUSE [N]

Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Christian Nzaloussou, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine PEYRACHE, Conseiller Mme Edith PERRIN, Conseillère M.

domiciliés en cette qualité au siège social sis 93/ 95 Rue Vendôme 69000 LYON Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Christine

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrinne

PERRIN représentée par Maître BOUFFERET, avocat au barreau de ROANNE, INTIME : Monsieur Christian X... comparant, assisté de Maître CHABANNES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE :

C/ Christian Y..., SARL Société Audincourtoise de Cinémas Mots clés : indivision, autorisation judiciaire donnée à un coïndivisaire de passer un acte seul, mise en péril de l'intérêt commun.

, - condamnait Bernard X... à payer à Jean Paul Z... et Christiane Y... la somme de 3. 980, 78 euros correspondant au trop-perçu, - condamnait Bernard X... à payer à Jean Paul Z... et Christiane Y...

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le rapporteur, signé: D. PerrinLe président de la 1ère chambre, Signé: M.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 09/00861 Copies exécutoires délivrées à : Me Christine

FRANCOIS BIZOT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0337 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

LUMIÈRES agissant poursuites et diligences de son Président et de son Directeur, en exercice, le Cabinet MICHAU, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine

L'illégalité de l'arrêté de péril grave et imminent engage la responsabilité de la commune.