AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Jugement rendu le 15 Octobre 2021 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 11-20/00713 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 3/01/23 à : Me Christelle
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Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bcd
4 septembre 2003
4 septembre 2003
CONCLUANT PAR Me RICARD, avoué près la cour PLAIDANT PAR Me Christelle DUBOIS de la SCP MORIN, avocat au barreau de PARIS 2.
Source officielle