[A] [T] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Carine CHEVALIER, avocate au barreau de MEAUX, substituant Maître Thierry BENKIMOUN

déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 2 juin 2026 effectuées par le parquet: - à Me Carole

au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : [P] [V] né le 02 Novembre 1954 à [Localité 3] (24) de nationalité Française Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Carolina

société FONCIA LANGUEDOC, dont le siège social est [Adresse 2] ' [Localité 5] ' Registre du Commerce et des Sociétés NIMES 345341564 [Adresse 4] - [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Caroline

[X], [S], [J] [H] né le 21 juin 1953 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 3] [Localité 13] Représenté par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocate au barreau de BASTIA, Me Emmanuelle FABREGAT,

P.A.R.K SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Caroline BOZEC Me Nino PARRAVICINI Me Isabelle FICI Décision déférée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier

GRENOBLE ET : DEFENDERESSES Etablissement URSSAF PACA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre-luc

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre

Par courriel reçu le 4 juin 2026 à 10 heures 18, Mme [K] se disant [Q] ou [G] [Z] via son conseil, Maître Carole PIERRE, a fait les observations suivantes : 'Connaissant votre jurisprudence, je m'en

composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Caroline

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

E] [B] [S] décédée le 05 février 2021, demeurant chez son fils Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] né le 20 Août 1942 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Carinne

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Carine PEILA-BINET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Aliou WONE substituant Me Sébastien BLONDON, Plaidant, avocat au barreau de