Jugement du 18 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 06623 APPELANTE Madame Rosa X... ... 94400 VITRY Représentée par Me Pierre-robert AKAOUI de la SCP AKAOUI, AKAOUI-CARNEC

C... 7 Avenue des Salines 56340 CARNAC représentée par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assistée de Me Henry PLOTEAU, avocat Par jugement du 23 mars 2001 le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER a débouté

C... 7 Avenue des Salines 56340 CARNAC représentée par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assistée de Me Henry PLOTEAU, avocat Par jugement du 23 mars 2001 le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER a débouté

et assistée de Maître Christophe RIGAL, avocat au barreau de CRETEIL Toque : PC 460 INTIME: Monsieur [G] [S] [N] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP AKAOUI & AKAOUI-CARNEC

Un rapport d'expertise amiable contradictoire a été établi le 22 avril 2016 par le Centre d'expertise automobile Got-Carcenac qui a retenu un défaut interne de la boîte de vitesse automatique, alors que

publique du 09 Décembre 2014 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Philippe X... ... 56340 CARNAC

comparant Madame Annick Y... ... 44000 NANTES non comparante Madame Catherine Z... ... 45800 ST JEAN DE BRAYE comparante Madame Anne-Marie A... veuve X... ... ... 56342 CARNAC

[U] [E] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoué assisté de Maître Alexia GAVINI, avocat plaidant pour la SCP AKAOUI et AKAOUI CARNEC COMPOSITION DE LA COUR

barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 15 AVRIL 2015 par le juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL DEMENAGEMENTS HONTAS dont le siège social est 90 avenue de Canéjan

La régularisation de la vente a été effectuée par acte authentique du 14 février 2014, dressé par Me E..., notaire membre de la SCP Carnejac, E..., Bandera-Toulouse, Sempé, Toulouse.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2004 I - Exposé du litige: Le 11 juin 2000, Monsieur Y... a acquis sur licitation judiciaire chez Maître Z... notaire à CARNAC une maison située ... à SAINT-PIERRE

né le 30 Août 1964 à VANNES (56000) ... 56340 CARNAC représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET assisté de la SCP GUITARD COLON DE FRANCIOSI DUMONT STEPHAN LE FELLIC ONNO INTIMÉE

ENTRE : Monsieur Marcel X... ... 56890 ST AVE comparant en personne Madame Thérèse Y...épouse X... ... 56890 SAINT AVE comparante en personne Monsieur Jean-François X... ... 56340 CARNAC

Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Philippe Rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0391 INTIME : Monsieur [P] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Hélène AKAOUI-CARNEC

AMELIE représentée en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis 24 avenue de la Libération-33610 CANEJAN représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la

la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE La SCI Cadudal Immobilier est propriétaire de locaux professionnels à usage de garage automobile à Carnac

ORGANISATION BUREAUTIQUE MAINTENANCE pris en la personne de son représentant légal, demeurant ZONE ACTIPOLIS av Ferdinand de Lesseps - 33610 CANEJAN assistée de Me Julien LE CAN, avocat au barreau

DUCASSE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis 11 chemin de Daulet - 33610 CANEJAN représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour