AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12163 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/00361 APPELANTE La SA LE CARDINAL
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Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89816
17 octobre 2007
17 octobre 2007
ML DE LA SA AU CARDINAL CGEA D'AMIENS JL / SEI.
Source officielle