AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00182_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'une convention, signée le 24 novembre 2022 par la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, compétente en matière d'assainissement, et les communes de Cabourg
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Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e2
3 septembre 2018
3 septembre 2018
B... a été embauché par la SAS CABOTRA par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1989 en qualité de chauffeur hydrocarbures.
Source officielle