AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb633cece1704f57475e5
6 avril 2023
6 avril 2023
Douai Arrêt rendu le 24 mars 2022 par la Cour de cassation DEMANDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE Madame [V] [P] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabien
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CHAMBRE 2 SECTION 1
66ff85a8a4ff9ec259c09643
3 octobre 2024
3 octobre 2024
barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laurent Heyte, avocat plaidant substitué par Me Aurélien Cuvillier, avocats au barreau de Lille, SASU Cholet Cablage Industrie représentée par Me Fabien
Source officielle