AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b8d
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Rémy X... de sa demande d'indemnisation en estimant que Bruno Y... n'avait commis aucune faute alors que celle de Rémy X... était la cause exclusive de l'accident ; Par arrêt du 28 février 2005, la
Source officiellePage 2 sur 518
Cour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d16
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Joseph X...à l'encontre de la SARLU Natali Bruno, - rejeté la demande de condamnation solidaire de la S. A. AXA France IARD, - condamné la SARLU Natali Bruno à payer à M.
Source officielle