BREMANY LEASE C/ [R] FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00166 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKDT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

FAITS ET PROCÉDURE : Le 27 février 2017, la société SBE Société Bâtiment Electricité a souscrit auprès de la société Bremany Lease, 8 contrats de location longue durée sur 48 mois, portant sur un

Par déclaration reçue au greffe le 27 juillet 2023, la Sas Bremany Lease a formé appel de la décision.

BREMANY LEASE ----------------------- DU 28 AVRIL 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-de-Bréhat à sa

Z... ... par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoué assisté de Me Olivia MAITRE, avocat au barreau de X..., toque B26O, APPELANT : Monsieur SEVIN-BREGAND A... ... par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET

par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/CL APPELANT APPELANT (procédure N° 10/07659) INTIME (procédure N° 10/07464) Maître [X] [I] es qualité de liquidateur de la Société LE BRABANT

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande

CECCON FRERES [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECY INTIME Nous, Nathalie HACQUARD,Conseiller de la

THONON-LES-BAINS Intimée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP BREMANT

BREMANY LEASE représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Suivant acte sous seing privé en date du 6 octobre 2017, Monsieur [E] [O] a souscrit auprès de la Société BREMANY LEASE un contrat

par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PRS DE [Localité 4], dont le siège social est situé [Adresse 3] Représenté par la SCP BREMANT

Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Appelantes SARL GARAGE SAINT CHARLES Représentant : Me Manel MALKI BREGANI de la SCP DUMAS- LAIROLLE-ROUSSEL

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BREANT, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[B] [H] et Mme [I] [Y] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP Bremant Gojon Glessinger Sajous, - condamné in solidum M.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis PAE Les Glaisins - [Adresse 4] - [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP BREMANT