[S] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [Y] [X] [Adresse 2]

Selon cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 9.

Mme A est arrivée en France en 2016, selon ses déclarations, après avoir vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-neuf ans.

[M] [E], représenté par Me Betty NOEL, avocat au barreau d'ALES, Mme [W] [U], représentée par Me Betty NOEL, avocat au barreau d'ALES Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/01088 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5VO Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY

Mme A, ressortissante angolaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 3 septembre 2016.

A... et à Me Berry. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 7 novembre 2025. La magistrate désignée, Signé : J.

C... née D... et à Me Berry. Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 14 novembre 2025. La magistrate désignée, Signé : J.

RG N : 15/00571 AFFAIRE : SA SELI. C/ SCI LA PLACE JEAN DE BERRY TRAVAUX Grosse délivrée à Me M.

BERRY à la SCI ARFLO, - condamné la SCI ARFLO à rembourser à la SAS AGENCE BERRY la somme de 9.733,29 euros correspondant aux frais de ravalement de façade, - condamné la SAS AGENCE BERRY à payer à

N DOSSIER N 15/ 00017 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 23 Juin 2015 SA SELI c/ SCI DE LA PLACE JEAN DE BERRY LIMOGES, le 23 Juin 2015 Madame Annie ANTOINE, Première

D B, à Mme A B née C, et à Me Berry. Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 9 mai 2025. La magistrate désignée, Signé : J.

[U] [C] ont demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle qu'elle a commise dans l'arrêt du 12 novembre 2024 portant le numéro RG 23/879 en remplaçant la 'SA Berry' par la 'SAS ORPI Trollat Berry'

Par courrier du 23 juillet 2013, l'association Beth Loubavitch a donné congé desdits locaux pour le 29 février 2014.

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [P] épouse [M] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 par la SAS Groupe Betce en qualité

demeurant ...fontainiers 84200 CARPENTRAS représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour, assisté de Maître Dominique A..., avocat au Barreau de Seine Saint Denis, PB70.

Si les requérants font valoir que, selon eux, l'état de santé de M.

La SARL Société d'investissement Bettex ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales prescrivant la motivation des propositions de rectification effectuées selon la