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application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 juin 2013, devant Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Mme Micheline BENJAMIN

Et : La COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire - Hôtel de Ville - Place Léon Betoulle - 87031 LIMOGES CEDEX intimée, représentée par Madame Claudine MARNET, directeur territorial, munie d'un

novembre 1980 à [Localité 16] ([Localité 11]) [Adresse 14] [Localité 8] Monsieur [Y] [B] né le 17 décembre 1978 à [Localité 16] ([Localité 11]) [Adresse 15] [Localité 8] représentés par Me Benjamin

CAP ARCHITECTURE RIVIERA société par actions simplifiée représentée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau

BERRUT INFIRMATION Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me [Localité 23] SINTES Me Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE