AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a17d6d6cdc6046d473171bb
27 mai 2026
27 mai 2026
GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Madame [U] [V] née le 27 Mai 1966 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin
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Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
12 février 2014
Paul X...a légué à Mme Chantal A... et à ses deux filles, Elodie X...et Jessica X..., l'usufruit total de toutes propriétés situées à Marignana et à Porto. Le 07 septembre 1994, M.
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