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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93498
31 août 2016
31 août 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e145
26 février 2010
26 février 2010
Christophe X... a donné à bail à usage d'habitation, à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff19
11 mai 2012
11 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme BENJAMIN, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Source officielle4e chambre civile
6780bad9f25437b69df75adc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
] (12) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Christophe QUILIO, collaborateur de Me Benjamin
Source officielle5ème Chambre
627f48f2551627057d32e14c
12 mai 2022
12 mai 2022
Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIME A DÉFENDERESSES A L'INCIDENT : Madame [B] [Y] Née [Z] née le 17 Mai 1949 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Z] & ASSOCIES Société STAR LEASE Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025 à : Me Marion MASSONG Me Benjamin AYOUN Décision déférée à la Cour : Ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028c
13 février 2013
13 février 2013
Le retard dans le paiement des loyers, s'il était de nature à justifier la demande, abandonnée, en résiliation du bail, n'est à l'origine d'aucun préjudice caractérisé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91879
24 juin 2014
24 juin 2014
Mme Rosario X..., benjamine d'une fratrie de 8 enfants, a relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c29
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Z...de leur demande tendant à entendre déclarer faux, le bail commercial du 1er janvier 2011, - déclaré nul le bail commercial du 1er janvier 2011, - ordonné l'expulsion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90279
13 février 2013
13 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature juridique du bail et les dispositions légales applicables En première instance, M. et Mme X...soulevaient la nullité du bail litigieux en faisant valoir qu'il
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est admis qu'ensuite de l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bail renouvelé est un nouveau bail, que les clauses contraires à la loi Pinel comprises dans l'ancien bail sont réputées non écrites,
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16b
29 octobre 2010
29 octobre 2010
Daniel X... a donné à bail à usage d'habitation à M. Emmanuel B... et Mlle Delphine Y..., une villa située à Case Pilote (Martinique) ... ", moyennant un loyer mensuel de 1. 525 €.
Source officielle6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b6
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Benjamin X... a interjeté appel de ce jugement le 30 juillet 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b229
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Benjamin Christian Lionel Z... Christian Z... Christiane A... épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93530
28 septembre 2016
28 septembre 2016
avait toujours occupé les lieux vivant habituellement avec sa mère, titulaire du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93948
31 janvier 2017
31 janvier 2017
L'action en résiliation de bail et en expulsion était donc bien fondée.
Source officielleChambre 3-2
63c10515bf9fd47c90a135d1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e743153940dd585f4f7526
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023 Date de saisine : 24 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43e6fe25450008314ab6
24 avril 2024
24 avril 2024
d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03e445a086e2bcedf07
10 octobre 2024
10 octobre 2024
valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 26 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail
Source officiellePage 2 sur 43