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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ff
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Fourillette 03140 FLEURIEL représenté par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assisté de Me Annie B..., avocat au barreau de CUSSET (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle à 55% numéro
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6253cb40bd3db21cbdd8d2cc
10 novembre 2009
10 novembre 2009
OBJET DU LITIGE : 1- Madame Barbara Y... a été hospitalisée du 20 juillet au 23 juillet 1988 dans le service du Docteur I... pour suspicion de grossesse extra-utérine.
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6253c9d4bd3db21cbdd894f0
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON, décision attaquée en date du 13 Janvier 2006, enregistrée sous le n 433 / 05 ENTRE : Mme Marie Christine Q... ... 40150 HOSSEGOR représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD
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6253c9d4bd3db21cbdd894f1
6 septembre 2007
6 septembre 2007
GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme Marie-Christine L... ... 40150 HOSSEGOR représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD
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6253c9febd3db21cbdd89c46
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Gilbert COLLARD (avocat au barreau de MARSEILLE) - Représentant : Me Dominique ZUCCARELLI (avocat plaidant au barreau de
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6253ca97bd3db21cbdd8b7bb
20 février 2008
20 février 2008
Rue de la Barrère 63500 SOLIGNAT Représentant : la SCP GOUTET- ARNAUD (avoués à la Cour)- Représentant : la SELARL ALAIN FORT- CHRISTOPHE LE CHENE (avocat plaidant au barreau de VALENCE) APPELANT
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6253c8e9bd3db21cbdd86a26
9 septembre 2003
9 septembre 2003
. : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) - Plaidant par Me (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) (aide juridictionnelle Totale numéro 2002002333 du 20/12/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
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6253ca18bd3db21cbdd8a0c5
27 juin 2007
27 juin 2007
FRANCE immatriculée au RCS NANTERRE 542 044 656 siège social 2/4 Rue Chaintron B.P. 850 92542 MONTROUGE Représentant : Me Sébastien RAHON (avoué à la Cour) - Représentant : la SCP UETTWILLER GRELON GOUT
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6253cb0fbd3db21cbdd8cc38
20 novembre 2008
20 novembre 2008
P. 114, Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Georges MORER du barreau de PARIS INTIMEE ET APPELANTE S. A.
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6253c9b9bd3db21cbdd891ef
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Jean-Maxime X... ... 03300 CUSSET représenté par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour assisté de Me Laurence BARADAT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE APPELANT ET : M.
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6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
21 juin 2007
GROUPAMA D'OC venant aux droits de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS VERTS dénommée GROUPAMA DES PAYS VERTS rue du Coq Vert 15000 AURILLAC CEDEX représentés par la SCP GOUTET-ARNAUD
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6253c98fbd3db21cbdd88a5b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Michel Z... ... 63600 AMBERT Représentant : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - avocat plaidant la SCP AMBIEHL KENNOUCHE TREINS POULET (barreau de RIOM) LA CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS
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6253cabcbd3db21cbdd8be4e
3 juin 2008
3 juin 2008
EURL SECAD prise en la personne de son représentant légal en exercice 17, rue Roland GARROS 30100 ALES représentée par la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de NIMES, plaidant par Maître MICHEL Barbara
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6253c9bbbd3db21cbdd89214
1 mars 2007
1 mars 2007
RICHARD-LAMAGNERE-COUDRAY huissiers de justice 1 bis, rue du Marché 18000 BOURGES représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me SOREL de la SCP SOREL-AUBERT-PILLET-CHAMBOULIVE-VERNAY
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6253ca21bd3db21cbdd8a222
24 octobre 2007
24 octobre 2007
avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : Société Anonyme LA FERMIERE 303 Avenue des Poilus Traverse de Malvina 13011 MARSEILLE-Représentant : la SCP GOUTET-ARNAUD
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6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Daniel X... ... 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS représenté par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour assisté de Me B... de la SCP MARTY-BAFFELEUF-BLANCHET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
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6253c9cbbd3db21cbdd893c3
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Charles Bruyant 63000 CLERMONT - FERRAND les consorts C... sont représentés par : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à grosses délivrées le à Mes Mottet, Gutton-P, SCP Goutet-A la Cour) - et représentés
Source officielle3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
28 mars 2019
Jugement rendu le 22 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 13/01275 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Barbara
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6253ca32bd3db21cbdd8a518
14 décembre 2006
14 décembre 2006
B.P. 106 63028 CLERMONT-FERRAND 2 représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me A... substituant la SCP MICHEL ARSAC, avocat au barreau de RIOM No 05/3118-2-
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6253ca40bd3db21cbdd8a767
31 janvier 2008
31 janvier 2008
ROCMAT 9, place Alphonse Jourdain 31000 TOULOUSE représentées par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistées de Me X... de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANTES
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