Portalis 35L7-V-B7K-CNBSB (QPC) RG n° 26/02087 (Dossier au Fond) Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 17h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

NANCY INTIME / DEFENDERESSE A L'INCIDENT SNC EIFFAGE CONSTRUCTION METAL représentée par ses représentants légaux, por ceux domiciliés au siège social [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Barbara

Hubert CHOPIN, Conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian MAGNIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Bertrand

1961 à [Localité 5] (55) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Bertrand

Représentant : Me Barbara H... (avoué à la Cour)- Représentant : Me Anne-Sophie I... (avocat plaidant au barreau de MOULINS) Melle Claire J... Résidence Presqu'Ile Bât. 1 APPT...

[R] dit [K] [O] demeurant [Adresse 2] (ROYAUME UNI), - Monsieur [J] [Y] demeurant[Adresse 3]9 (JAMAIQUE) représentés par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistés de Maître André BERTRAND

Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 JAF N° Cabinet : 9 N° RG : 10/02931 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Bertrand

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet : 9 N° RG : 11/09771 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Bertrand

personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée de Me Barbara

fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Bruno BERTRAND

PROVENCE SAS IMODEUS ANCIENNEMENT DENOMMÉE OMNIUM PROMOTION Société SMABTP SAS SOREN BTP SCI BTSG2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Romain CHERFILS Me Bertrand

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Maxime BERTHAUD

Localité 15] (38) [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Barbara

O'PIT [Adresse 19] [Localité 9] Représentés par Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMES : Monsieur [S] [E] né le 18 Août 1951 à

avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque : J079 Monsieur [I] [B] né le 27 décembre 1980 à Neuilly sur Seine (92) [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Stéphane BULTEZ et assisté par Me Bertrand

Mai 2019 par le juge de l'expropriation de Evry RG n° 17/00059 APPELANTE EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF [Adresse 6] 75014 PARIS non comparante, représentée par Me Barbara

APPELANT Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand ROI, avocat au barreau de TOULON