au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

21/00650 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNACE D'INCIDENT DU 06 AVRIL 2023 APPELANTS : Monsieur [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

DBVS-V-B7D-FCDY S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ APPELANTE Monsieur [R]'[V] [F] Représentant : Me Laure-Anne BAI-MATHIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Cet entier rapport a été produit par la SCI Mathis et Théo, représentée par Me de Permentier, le 8 janvier 2025.

aux droits de l'EPIC OPH DE METZ METROPOLE [Adresse 1] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [G] [W] [Adresse 3] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

Condamner la société SARL Alexis Mathis à régler à la société SARL Diya la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société SARL Alexis Mathis aux entiers

U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DEFENDEURS AU DEFERE : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

[W] [E], décédé [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représantant : Me TARRAL avocat au

IMPEX Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL prise en la personne

ALSO FRANCE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ APPELANT S.E.L.A.R.L.

01562 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNVX joint au dossier 25/01500 Madame [C] [W] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [F] [E] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS

Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Mai 2023, enregistrée sous le n° 11-21-280 Monsieur [D] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS

Suivant acte notarié en date du 28 septembre 2022, la SCI Mathias a donné à bail professionnel à M.

Suivant acte notarié en date du 28 septembre 2022, la SCI Mathias a donné à bail professionnel à M.

Suivant acte notarié en date du 28 septembre 2022, la SCI Mathias a donné à bail professionnel à M.

Monsieur [C] [N], [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Appelant Monsieur [W] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS

PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS